Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 21e rapport numProduit_1273898 les dresser en ces temps

les dresser en ces temps de technique primitive

souvent des esclaves fugitifs

- Eble (De Ventadour)

Le lecteur

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 21e rapport numProduit_1273898 les dresser en ces tempsCe 21e rapport consacre sa premire partie la prsentation de la Commission, puis de ses activits d'expertise et de contrle. La deuxime partie du rapport est constitue par l'expos gnral des avis et des prconisations de la Commission. Enfin, la troisime partie est destine offrir au lecteur une documentation actualise sur les textes relatifs aux missions de la Commission, ainsi que des lments d'information sur son activit. La prsentation comporte trois